Décision n° 28 NOM du 22 février 1977

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1^er et 8 ;
Vu la décision en date du 11 février 1968 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :
M. Achille PÉRETTI, député, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Pierre CHATENET.

Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1977.
Edgar FAURE.

Journal officiel « Lois et Décrets » du 23 février 1977 page 1036
Recueil, p. 10