Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 décembre 2023, par le président du Sénat, sous le n° 2023-861 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 12 décembre 2023 tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article unique de la résolution se borne à modifier l’article 7 du règlement du Sénat afin de conférer à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication la dénomination de « commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport ».
2. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. - La résolution adoptée par le Sénat le 12 décembre 2023 est conforme à la Constitution.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 janvier 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 18 janvier 2024.
JORF n°0016 du 20 janvier 2024, texte n° 37
ECLI : FR : CC : 2024 : 2023.861.DC