Décision

Décision n° 2022-5806 AN du 5 août 2022

A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), M. Anthony DESPALINS
Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Anthony DESPALINS par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5806 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 19 juin 2022, dans la 5ème circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

2. À l'appui de sa requête, M. DESPALINS soutient que la forte abstention et le faible écart de voix entre les candidats aux deux tours du scrutin organisé les 5 et 19 juin 2022 dans la 5ème circonscription des Français établis hors de France aurait affecté la sincérité de ce scrutin.

3. Toutefois, en l'absence de fraudes ou de manœuvres, un taux d'abstention élevé ne saurait avoir d'incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.

4. Dès lors, sa requête doit être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La requête de M. Anthony DESPALINS est rejetée.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 5 août 2022.

JORF n°0183 du 9 août 2022, texte n° 70
ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.5806.AN

À voir aussi sur le site : Version PDF de la décision.
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