Décision

Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail
Réglementaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 avril 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-294 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du mot « trente » figurant à l'article L. 5134-102 du code du travail.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
  • le code du travail ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 5134-102 du code du travail détermine les conditions que doivent remplir les personnes pouvant conclure un contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais.

2. La disposition dont le déclassement est demandé se borne à fixer à trente ans l'âge minimal requis pour conclure un tel contrat. Elle ne met en cause ni les principes fondamentaux du droit du travail ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Cette disposition a donc un caractère réglementaire.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Le mot « trente » figurant à l'article L. 5134-102 du code du travail a un caractère réglementaire.

Article 2. - Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

JORF n°0111 du 13 mai 2021, texte n° 109
ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.294.L

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