Décision

Décision n° 2020-5684 SEN/ QPC du 11 décembre 2020

SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN
Rejet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-5684 SEN/QPC.
Elle a été posée à l'occasion de la requête présentée par M. KORNMANN, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Saône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 2020 dans ce département en vue de la désignation de deux sénateurs. Cette requête a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 1er octobre 2020, sous le n° 2020-5684 SEN.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. À l'appui de sa requête dirigée contre le scrutin qui s'est déroulé le 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Saône, M. KORNMANN soutient que l'existence de deux modes de scrutin pour l'élection des sénateurs méconnaîtrait le principe d'égalité.

2. Selon l'article 16-1 du règlement mentionné ci-dessus, « Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. - Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ».

3. Pour satisfaire aux conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité doit contester une disposition législative applicable au litige ou à la procédure et qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. En outre, la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

4. Faute de préciser la disposition législative qui est contestée, la question prioritaire de constitutionnalité ne satisfait pas à ces conditions et doit, par conséquent, être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La question prioritaire de constitutionnalité est rejetée.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2020, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 11 décembre 2020.

JORF n°0300 du 12 décembre 2020, texte n° 72
ECLI : FR : CC : 2020 : 2020.5684.QPC

À voir aussi sur le site : Version PDF de la décision.
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