Décision

Décision n° 2016-565R QPC du 23 septembre 2016

Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle]

Rectification d'erreur matérielle

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
  • la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016, publiée au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2016 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er ».

2. La deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC comporte une erreur matérielle relative à la norme qui détermine les principes fondamentaux des compétences des collectivités territoriales. Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Dans la deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 publiée au Journal officiel de la République française le 18 septembre 2016, après les mots « L'article 34 de la Constitution », insérer les mots « prévoit que la loi » … (le reste sans changement).

Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 23 septembre 2016.

JORF n°0224 du 25 septembre 2016, texte n° 27
ECLI : FR : CC : 2016 : 2016.565R.QPC

Les abstracts

  • 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
  • 11.8. SENS ET PORTÉE DE LA DÉCISION
  • 11.8.8. Contentieux - Voies de recours

  • 11.8.8.3. Rectification d'office d'erreurs matérielles par le Conseil constitutionnel

La deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016–565 QPC du 16 septembre 2016 comporte une erreur matérielle relative à la norme qui détermine les principes fondamentaux des compétences des collectivités territoriales. Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur. Il y a lieu de la corriger d'office en application de la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.

(2016-565R QPC, 23 septembre 2016, cons. 1, 2, JORF n°0224 du 25 septembre 2016, texte n° 27)
À voir aussi sur le site : Voir décision 2016-565 QPC, Version PDF de la décision.

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