Décision n° 2012-4657 AN du 8 février 2013

CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la décision en date du 27 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2012 sous le numéro 2012-4657 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Corinne PAIOCCHI, demeurant à Apt (Vaucluse), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5ème circonscription du Vaucluse pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par Mme PAIOCCHI, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2012 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52 12 ;

2. Considérant que Mme PAIOCCHI, candidate dans la 5ème circonscription du Vaucluse, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme PAIOCCHI a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ;

3. Considérant que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, si Mme PAIOCCHI fait valoir qu'elle pensait à tort être dispensée de l'obligation de déposer un compte de campagne eu égard au faible nombre de voix obtenues et à l'absence de dons perçus, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,

D É C I D E :

Article 1^er.- Mme Corinne PAIOCCHI est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Mme PAIOCCHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 8 février 2013.

JORF du 20 février 2013 page 2899, texte n° 87
Recueil, p. 146
ECLI : FR : CC : 2013 : 2012.4657.AN