Décision

Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le code de la santé publique ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, les missions de service public confiées aux établissements de santé et définies à l'article L. 6112-1 du même code peuvent être également confiées au « service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres » ; que les dispositions selon lesquelles ces conditions doivent être déterminées par décret en conseil des ministres ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire,

DÉCIDE :

Article 1er.- Les mots : « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 19 juin 2011, page 10491, texte n° 16
Recueil, p. 277
ECLI : FR : CC : 2011 : 2011.225.L

Les abstracts

  • 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
  • 3.5. POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
  • 3.5.1. Pouvoir réglementaire national - Autorités compétentes
  • 3.5.1.1. Répartition des attributions de l'État entre diverses autorités

Il revient au pouvoir réglementaire de décider si doivent être fixées par décret en conseil des ministres les conditions dans lesquelles les missions de service public confiées aux établissements de santé peuvent être également confiées au service de santé des armées. Caractère réglementaire des mots : " décret en conseil des ministres " figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique.

(2011-225 L, 16 juin 2011, cons. 1, Journal officiel du 19 juin 2011, page 10491, texte n° 16)
À voir aussi sur le site : Version PDF de la décision.
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