Décision

Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Réglementaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que des mots : « par les services du Premier ministre » figurant au premier alinéa du 2 de ce même paragraphe III.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le rattachement au Premier ministre du comité consultatif des jeux ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les mots : « auprès du Premier ministre » et : « par les services du Premier ministre » ont le caractère réglementaire,

D É C I D E :

Article 1er.- Ont le caractère réglementaire :

  • les mots : « auprès du Premier ministre » figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

  • les mots : « par les services du Premier ministre », figurant au premier alinéa du 2 du même paragraphe III.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 17 décembre 2010 page 22263, texte n° 118
Recueil, p. 392
ECLI : FR : CC : 2010 : 2010.221.L

Les abstracts

  • 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
  • 3.5. POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
  • 3.5.2. Pouvoir réglementaire national - Modalités d'exercice (voir Domaine de la loi et du règlement)
  • 3.5.2.4. Consultations diverses
  • 3.5.2.4.4. Organismes dont les avis ne lient aucune autorité publique (voir Titre 14 : Autorités indépendantes)

Le rattachement au Premier ministre du comité consultatif des jeux ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Dès lors, les mots : " auprès du Premier ministre " et : " par les services du Premier ministre " ont le caractère réglementaire.

(2010-221 L, 14 décembre 2010, cons. 1, Journal officiel du 17 décembre 2010 page 22263, texte n° 118)
À voir aussi sur le site : Version PDF de la décision.
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