Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2007 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2007 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2007,

Décide :
Article premier.- Monsieur Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Isabelle de SILVA.
Article 2.- Monsieur Robert de NICOLAY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Madame Catherine MAYENOBE.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2007
Jean-Louis DEBRÉ

Journal officiel du 17 juillet 2007, page 12052, texte n° 121
Recueil, p. 488
ECLI : FR : CC : 2007 : 2007.110.ORGA