Décision

Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Non lieu à statuer

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 16 juin 2006 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

Vu l'article L.O. 136 du code électoral ;

Vu l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu la lettre par laquelle M. THIEN AH KOON informe le Président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 27 juin 2006 ;

Vu le compte rendu de la première séance du 27 juin 2006 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 26 mai 2005, M. THIEN AH KOON a été condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cent mille euros d'amende et trois ans de privation du droit d'éligibilité ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2006 ; qu'en application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 2006, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;

2. Considérant que M. THIEN AH KOON a démissionné de son mandat de député à compter du 27 juin 2006 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,

Décide :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à M. THIEN AH KOON et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Journal officiel du 5 juillet 2006, page 10084, texte n° 90
Recueil, p. 71
ECLI : FR : CC : 2006 : 2006.18.D

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.3. Incidents de procédure, demandes particulières, non-lieu à statuer
  • 8.3.10.3.5. Non-lieu à statuer

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat d'un député, dès lors que le parlementaire concerné a entre temps démissionné de son mandat.

(2006-18 D, 29 juin 2006, cons. 2, Journal officiel du 5 juillet 2006, page 10084, texte n° 90)
  • 10. PARLEMENT
  • 10.1. MANDAT PARLEMENTAIRE
  • 10.1.3. Exercice du mandat parlementaire
  • 10.1.3.6. Fin du mandat parlementaire
  • 10.1.3.6.2. Déchéance de plein droit

Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la demande du ministre de la justice tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat d'un député, dès lors que le parlementaire concerné a entre-temps démissionné de son mandat.

(2006-18 D, 29 juin 2006, cons. 2, Journal officiel du 5 juillet 2006, page 10084, texte n° 90)
À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Références doctrinales, Version PDF de la décision.
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