Décision n° 2002-3014 AN du 6 février 2003

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 27 novembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves PELLETIER, candidat dans la 6ème circonscription du Var ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PELLETIER, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui ... » ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que « pendant la période prévue à l'article L. 52-4 » ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que, si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " …Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;

3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;

4. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. PELLETIER, candidat dans la 6ème circonscription du Var, que deux dons de 100 et 2 300 euros ont été consentis au candidat par des personnes physiques en vue du financement de sa campagne ; que ces dons ont été effectués postérieurement au 16 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée, sans que M. PELLETIER justifie de l'existence d'engagements de versement qui auraient été pris avant le 17 juin par les donateurs ; qu'une fois ces dons irréguliers retirés des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de ce candidat ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. PELLETIER inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :
Article premier :
M. Yves PELLETIER est déclaré inéligible en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. PELLETIER ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 12 février 2003, page 2611
Recueil, p. 142
ECLI : FR : CC : 2003 : 2002.3014.AN