Décision n° 2002-2826 et autres AN du 30 janvier 2003

Le Conseil constitutionnel,

Vu les décisions en date des 7 octobre, 7, 18, 21 et 28 novembre, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19 et 23 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2826, 2002-2926, 2002-3011, 2002-3039, 2002-3075, 2002-3082, 2002-3084, 2002-3086, 2002-3087, 2002-3088, 2002-3089, 2002-3090, 2002-3091, 2002-3092, 2002-3093, 2002-3094, 2002-3096, 2002-3098, 2002-3102, 2002-3109, 2002-3111, 2002-3113, 2002-3114, 2002-3116, 2002-3120, 2002-3122, 2002-3123, 2002-3124, 2002-3125, 2002-3126, 2002-3127, 2002-3128, 2002-3136, 2002-3137, 2002-3138, 2002-3141, 2002-3145, 2002-3146, 2002-3150, 2002-3153, 2002-3161, 2002-3162, 2002-3164, 2002-3165, 2002-3167 et 2002-3169, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :

• Bouches-du-Rhône (4ème circ.) : M. Slim M.,
• Bouches-du-Rhône (10ème circ.) : M. Jean MISME,
• Doubs (3ème circ.) : M. Zinédine SAMMARI,
• Drome (2ème circ.) : M. Olivier ROUDIER,
• Eure (3ème circ.) : M. Marc DIEULEVEUT,
• Eure-et-Loir (1ère circ.) : Mme Martine TRAVAILLÉ,
• Gers (2ème circ.) : M. Alain BRACONNIER,
• Hérault (7ème circ.) : M. Gabriel RUBIO,
• Ille-et-Vilaine (7ème circ.) : M. Jacques BERAUD,
• Indre-et-Loire (1ère circ.) : M. Jean-Joseph TOULOUSE,
• Indre-et-Loire (2ème circ.) : M. Gérard GUERTIN,
• Maine-et-Loire (2ème circ.) : M. Pierre-Marc DUFRAISSE-ROCHARD,
• Nord (3ème circ.) : M. Ludwik HRYSZKIEWICZ,
• Nord (4ème circ.) : M. Eric DARQUES,
• Nord (5ème circ.) : M. Jean-Marc REHBY,
• Nord (7ème circ.) : MM. Mohamed KADDOUCHE et Jean-Marie KLECHA,
• Nord (11ème circ.) : M. Laurent BOUSSEMART,
• Nord (14ème circ.) : M. Benoît ROBERT,
• Nord (17ème circ.) : M. Léopold PONS,
• Nord (20ème circ.) : M. Alexandre KADUR,
• Bas-Rhin (5ème circ.) : M. Christian PIERRAT,
• Paris (2ème circ.) : M. Jean-François DURANTIN,
• Paris (14ème circ.) : Mme Anne-Marie CALMEIL,
• Seine-Maritime (12ème circ.) : M. Yves SORET,
• Seine-et-Marne (4ème circ.) : Mme Jacqueline CACHIA et M. Christophe AUBRY
• Yvelines (1ère circ.) : Mlle Sylvie ARNAUD,
• Tarn (3ème circ.) : MM. Richard AMALVY et Jean-Jacques MANGIARACINA,
• Tarn (4ème circ.) : Mme Ingrid DARROMAN,
• Vosges (3ème circ.) : M. Robert DUMAIN,
• Territoire de Belfort (1ère circ.) : M. Nicolas DUFAY,
• Essonne (2ème circ.) : M. Eric REYNAUD,
• Hauts-de-Seine (1ère circ.) : M. Jean GRIMAL,
• Hauts-de-Seine (6ème circ.) : M. Dominique de ROUMEFORT,
• Seine-Saint-Denis (4ème circ.) : M. Jean-Yves RAMASSAMY,
• Seine-Saint-Denis (6ème circ.) : Mme Cheriffa BENABDELOUAHED et MM. Christian CHAVRIER, Hacène ABDESSELAM et Roger SANVEE,
• Seine-Saint-Denis (13ème circ.) : MM. Roger ROBINSON et Eric ALLEMON,
• Guadeloupe (4ème circ.) : M. Joseph CHRISTOPHE,
• Martinique (2ème circ.) : Mme Carole CASARI,
• Mayotte : M. Dani SALIM ;

Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. CHRISTOPHE le 28 octobre 2002, par Mlle ARNAUD le 17 décembre 2002, par M. BERAUD le 6 janvier 2003, par M. DURANTIN le 7 janvier 2003, par Mme CALMEIL et M. HRYSZKIEWICZ le 8 janvier 2003, par le 8 janvier 2003, par M. REYNAUD le 13 janvier 2003, par M. CHAVRIER le 10 janvier 2003, par M. KLECHA le 16 janvier 2003, par M. ROUDIER le 27 janvier 2003 ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux autres candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L.O. 136-1 et L. 52-12 ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne .. » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant que, dans la 14ème circonscription de Paris, la 6ème circonscription du département des Hauts-de-Seine et la 4ème circonscription du département du Nord, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

4. Considérant que, dans les autres circonscriptions concernées, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 16 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les candidats susnommés doivent être déclarés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

Décide :
Article premier :
Sont déclarés inéligibles en application de l'article L.O. 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Hacène ABDESSELAM, Eric ALLEMON, Richard AMALVY, Mlle Sylvie ARNAUD, M. Christophe AUBRY, Mme Cheriffa BENABDELOUAHED, MM. Jacques BERAUD, Laurent BOUSSEMART, Alain BRACONNIER, Mmes Jacqueline CACHIA, Anne-Marie CALMEIL, Carole CASARI, MM. Christian CHAVRIER, Joseph CHRISTOPHE, Eric DARQUES, Mme Ingrid DARROMAN, MM. Dominique de ROUMEFORT, Marc DIEULEVEUT, Nicolas DUFAY, Pierre-Marc DUFRAISSE-ROCHARD, Robert DUMAIN, Jean-François DURANTIN, Jean GRIMAL, Gérard GUERTIN, Ludwik HRYSZKIEWICZ, Mohamed KADDOUCHE, Alexandre KADUR, Jean-Marie KLECHA, Jean-Jacques MANGIARACINA, Slim M., Jean MISME, Christian PIERRAT, Léopold PONS, Jean-Yves RAMASSAMY, Jean-Marc REHBY, Eric REYNAUD, Benoît ROBERT, Roger ROBINSON, Olivier ROUDIER, Gabriel RUBIO, Dani SALIM, Zinédine SAMMARI, Roger SANVEE, Yves SORET, Jean-Joseph TOULOUSE et Mme Martine TRAVAILLÉ.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Journal officiel du 8 février 2003, page 2447
Recueil, p. 91
ECLI : FR : CC : 2003 : 2002.2826.AN