Décision n° 97-2257 AN du 10 juillet 1997
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Louis Berger, demeurant à Philippsbourg (Moselle), enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 5e circonscription de la Moselle a été faite le 2 juin 1997 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997 à minuit ;
3. Considérant que la requête susvisée de M. Berger a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
Décide :
Article premier :
La requête de M. Jean-Louis Berger est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMASJournal officiel du 16 juillet 1997, page 10706
Recueil, p. 132
ECLI : FR : CC : 1997 : 97.2257.AN
Les abstracts
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.8. Contentieux - Recevabilité
- 8.3.8.1. Dépôt de la requête
- 8.3.8.1.4. Délais
8.3.8.1.4.3. Requête tardive
La proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection de députés ayant été faite, dans la circonscription en cause, le 2 juin 1997, le délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 a expiré le 12 juin 1997. Dès lors, la requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel postérieurement à cette date est tardive et par suite irrecevable.