Décision

Décision n° 97-14 ELEC du 10 juillet 1997

Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM

Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Décide :
Article premier :
La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS

Journal officiel du 16 juillet 1997, page 10710
Recueil, p. 157
ECLI : FR : CC : 1997 : 97.14.ELEC

Les abstracts

  • 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
  • 11.3. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION
  • 11.3.1. Incompétence du Conseil constitutionnel

  • 11.3.1.6. Décret portant dissolution de l'Assemblée nationale

Aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une requête tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale.

(97-14 ELEC, 10 juillet 1997, Journal officiel du 16 juillet 1997, page 10710)
À voir aussi sur le site : Références doctrinales.

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