Décision n° 95-71 ORGA du 15 février 1995

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel telle qu'elle résulte notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et de la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de campagne en vue de l'élection du Président de la République ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,

Arrête :
Article premier :
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.
A cet effet, l'application permet de :

• vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;
• contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ;
• fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ;
• assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.
  Article 2 :
  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
• nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;
• s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;
• adresse ;
• adresse du domicile fiscal ;
• mode de versement, montant et date du don ;
• numéro d'identification du reçu délivré au donateur.
  Article 3 :
  Les destinataires de ces informations sont :
• le président et les membres du Conseil constitutionnel ;
• les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
• le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.
  Article 4 :
  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).
  Article 5 :
  Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
  Robert BADINTER

Journal officiel du 18 février 1995, page 2693
Recueil, p. 25
ECLI : FR : CC : 1995 : 95.71.ORGA