Décision

Décision n° 94-67 ORGA du 27 janvier 1994

Décision du 27 janvier 1994 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993 - octobre 1994 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 1994 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 janvier 1994,

Décide :
Article premier :
M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Pochard.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 30 janvier 1994, page 1708
Recueil, p. 149
ECLI : FR : CC : 1994 : 94.67.ORGA

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