Décision n° 91-289 DC du 11 avril 1991
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les articles 21 et 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;
2. Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux concours de recrutement de magistrats ; que ces concours sont destinés à pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second grade ; que les modalités d'organisation des recrutements ainsi institués sont déterminées par le texte présentement examiné ainsi que par celles des dispositions de l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 qui demeurent en vigueur ;
3. Considérant que l'article 2 prescrit que le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à titre exceptionnel ne pourra excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990 ;
4. Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Décide :
Article premier :
La loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Journal officiel du 14 avril 1991, page 4989
Recueil, p. 38
ECLI : FR : CC : 1991 : 91.289.DC
Les abstracts
- 2. NORMES ORGANIQUES
- 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
2.3.17. Article 64 - Statut des magistrats
- 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
- 12.2. STATUTS DES JUGES ET DES MAGISTRATS
- 12.2.2. Accès aux fonctions judiciaires
12.2.2.3. Recrutement à titre exceptionnel
Loi organique modifiant deux articles de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature. Par son article 1er, elle ouvre à titre exceptionnel en 1991 deux concours de recrutement de magistrats, dont les modalités d'organisation sont déterminées par la combinaison des dispositions nouvelles et de dispositions de la loi organique du 29 octobre 1980 demeurant en vigueur. Par son article 2, elle prescrit que le nombre total des places offertes à ces deux concours ne pourra excéder la moitié du nombre de celles offertes aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature organisés en 1990. Prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, cette loi organique est conforme à la Constitution.