Décision n° 90-276 DC du 5 juillet 1990

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 juin 1990, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 5 juillet 1990 complétant l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 5 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le complément apporté au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit que, dans le cas où cette assemblée est saisie d'un projet ou d'une proposition de loi « dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature », les rapports faits sur ces textes comportent en annexe « un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie » ; que ces prescriptions ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution,

Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 7 juillet 1990, page 8051
Recueil, p. 69
ECLI : FR : CC : 1990 : 90.276.DC