Décision

Décision n° 88-4 ELEC du 4 juin 1988

Décision du 4 juin 1988 sur une requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;

Décide :
Article premier :
La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 5 juin 1988, page 7696
Recueil, p. 79
ECLI : FR : CC : 1988 : 88.4.ELEC

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.7. Contentieux - Compétence
  • 8.3.7.1. Étendue de la compétence du Conseil constitutionnel
  • 8.3.7.1.2. Examen de la régularité des textes organisant les élections
  • 8.3.7.1.2.2. Décret de convocation

Requête tendant à l'annulation d'actes administratifs portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales. Compétence du Conseil constitutionnel pour en connaître, en vertu de l'article 59 de la Constitution.
C.E., 3 juin 1981, Delmas et autres, Lebon, p. 244

(88-4 ELEC, 04 juin 1988, cons. 1, Journal officiel du 5 juin 1988, page 7696)
  • 11. CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET CONTENTIEUX DES NORMES
  • 11.3. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION
  • 11.3.1. Incompétence du Conseil constitutionnel
  • 11.3.1.6. Décret portant dissolution de l'Assemblée nationale

Aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une requête tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale.

(88-4 ELEC, 04 juin 1988, cons. 1, Journal officiel du 5 juin 1988, page 7696)
À voir aussi sur le site : Références doctrinales.
Toutes les décisions