Décision n° 88-1101 AN du 3 octobre 1988

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Francis Chebaut, demeurant à Carrières-sur-Seine, Yvelines, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Alain Jonemann, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Chebaut, candidat dans la cinquième circonscription des Yvelines, sous l'étiquette a centriste-divers droite " , fait valoir qu'il a été, lors du premier tour de scrutin, victime d'une campagne diffamatoire qui s'est concrétisée par l'apposition sur ses affiches électorales d'a affichettes « portant la mention » sous-marin du parti socialiste " ; que les agissements dénoncés par le requérant, pour critiquables qu'ils soient, n'ont pu, compte tenu de l'important écart de voix le séparant des candidats qui le devançaient à l'issue du premier tour de scrutin, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat,

Décide :
Article ter. - La requête de M. Francis Chebaut est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 septembre et 3 octobre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.

Journal officiel du 8 octobre 1988, page 12728
Recueil, p. 151
ECLI : FR : CC : 1988 : 88.1101.AN