Décision n° 88-1050 AN du 13 juillet 1988

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Franck Timmermans, demeurant à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la deuxième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation, d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée à M. Marcelin Berthelot, député, lequel n'a pas produit d'observations ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu'au premier tour, de scrutin, le 5 juin 1988, seuls deux des candidats en présence dans la deuxième circonscription de la Seine-Saint-Denis ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p : 100 du nombre des électeurs inscrits ; que l'un d'eux n'ayant pas fait acte de candidature pour le second tour, un seul candidat a été admis à se présenter à celui-ci ; que le requérant soutient que les opérations électorales se trouvent dans ces conditions entachées d'irrégularité ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 et remise en vigueur par l'article 1^er de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, « sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits » ; que, si le quatrième alinéa du même article prévoit que « dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second », cette disposition s'applique uniquement dans le cas où un seul des candidats au premier tour a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 p. 100 du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, comme en l'espèce, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second tour ; que la requête de M. Timmermans doit, par suite, être rejetée,

Décide :
Article premier :
La requête de M. Franck Timmermans est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE.

Journal officiel du 16 juillet 1988, page 9219
Recueil, p. 101
ECLI : FR : CC : 1988 : 88.1050.AN