Décision

Décision n° 87-235 DC du 5 janvier 1988

Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution reprend en premier lieu les dispositions issues de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; que celles-ci fixent à cinq cents le nombre de présentations requises pour la validité des candidatures à l'élection présidentielle, énumèrent les catégories de citoyens habilités à présenter un candidat et déterminent le nombre des départements ou territoires d'outre-mer dont les signataires doivent être les élus, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou territoire d'outre-mer ;

2. Considérant qu'en se bornant à reprendre les dispositions de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 malgré les modifications apportées au statut de Mayotte par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et à celui de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, la loi organique présentement examinée n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité ;

3. Considérant en second lieu que la loi organique présentement examinée a pour objet d'étendre le droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle aux conseillers régionaux ;

4. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 6, deuxième alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :
Article premier :
La loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection, est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321
Recueil, p. 12
ECLI : FR : CC : 1988 : 87.235.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.1. Articles 6 et 7 - Élection du Président de la République

Loi organique modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection.

(87-235 DC, 05 janvier 1988, cons. 1, 2, 3, 4, Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321)
  • 5. ÉGALITÉ
  • 5.1. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI
  • 5.1.3. Respect du principe d'égalité : absence de différence de traitement
  • 5.1.3.10. Elections
  • 5.1.3.10.2. Elus habilités à présenter des candidats à l'élection présidentielle

Catégories de citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection du Président de la République. La loi organique qui s'est bornée à reprendre les dispositions de la loi organique du 18 juin 1976, malgré les modifications apportées au statut des collectivités territoriales à statut particulier par les lois du 24 décembre 1976 et du 11 juin 1985, n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité.

(87-235 DC, 05 janvier 1988, cons. 2, Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.1. PRINCIPES DU DROIT ÉLECTORAL
  • 8.1.2. Droits et libertés du candidat
  • 8.1.2.1. Droit d'éligibilité (voir également : Titre 1er Normes de référence - Article 88-3 de la Constitution ; Titre 10 Parlement - Conditions d'éligibilité - Déchéance )

Catégories de citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection du président de la République. La loi organique qui s'est bornée à reprendre les dispositions de la loi organique du 18 juin 1976, malgré les modifications apportées au statut des collectivités territoriales à statut particulier par les lois du 24 décembre 1976 et du 11 juin 1985, n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité.

(87-235 DC, 05 janvier 1988, cons. 2, Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.1. PRINCIPES DU DROIT ÉLECTORAL
  • 8.1.2. Droits et libertés du candidat
  • 8.1.2.2. Égalité
  • 8.1.2.2.1. Égalité hors propagande

Voir également ci-dessus : Droit d'éligibilité.

(87-235 DC, 05 janvier 1988, cons. 2, Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.2. ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
  • 8.2.2. Candidatures
  • 8.2.2.2. Présentation des candidats
  • 8.2.2.2.1. Catégories de citoyens habilités à présenter un candidat

Conformité à la Constitution d'une loi organique ayant pour objet d'étendre le droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle aux conseillers régionaux.

(87-235 DC, 05 janvier 1988, cons. 3, Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321)
  • 16. RÉSERVES D'INTERPRÉTATION
  • 16.4. DROIT ÉLECTORAL
  • 16.4.1. Loi organique relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 88-36 du 13 janvier 1988) - Compatibilité entre l'exercice de mandats électifs

En se bornant à reprendre les dispositions de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, malgré les modifications apportées au statut de Mayotte par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et à celui de Saint-Pierre et Miquelon par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'a pas entendu priver les citoyens habilités titulaires de mandats électifs au sein de ces collectivités territoriales du droit de présentation des candidats à l'élection présidentielle, ce qui d'ailleurs eût été contraire au principe d'égalité.

(87-235 DC, 05 janvier 1988, cons. 2, Journal officiel du 5 janvier 1988, page 321)
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