Décision n° 86-990 AN du 1er avril 1986

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Maurice Clause, demeurant 4 impasse du Pressoir, à Pont-Château, Loire-Atlantique, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant l'annulation de l'ensemble des élections législatives du 16 mars 1986 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Clause invoque, pour demander l'annulation des élections du 16 mars 1986, la circonstance que les partis d'opposition n'auraient pas dénoncé certains faits survenus en Nouvelle-Calédonie constituant selon lui des infractions pénales ; que ces griefs ne peuvent manifestement avoir aucune influence sur les résultats de l'élection ; que, dès lors, la requête de M. Clause ne peut être accueillie ;

Décide :
Article premier :
La requête de M. Maurice Clause est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1^er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.

Journal officiel du 2 avril 1986, page 5125
Recueil, p. 31
ECLI : FR : CC : 1986 : 86.990.AN