Décision

Décision n° 82-123 L du 23 juin 1982

Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés
Réglementaire

Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 26 mai 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

1. Considérant que les dispositions soumises à l'appréciation du Conseil constitutionnel se bornent à définir la méthode de constatation de l'état d'invalidité auquel la loi subordonne l'octroi des avantages qu'elle accorde aux « grands invalides » au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'ainsi ces dispositions n'ont d'autre objet que de définir les modalités de mise en oeuvre de règles de nature législative, et ont, dès lors, un caractère réglementaire,

Décide :
Article premier :
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale sont de nature réglementaire.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 24 juin 1982, page 1994
Recueil, p. 98
ECLI : FR : CC : 1982 : 82.123.L

Les abstracts

  • 3. NORMES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
  • 3.7. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES PAR MATIÈRES
  • 3.7.15. Droit du travail et droit de la sécurité sociale
  • 3.7.15.3. Droit de la sécurité sociale
  • 3.7.15.3.3. Dépenses sociales
  • 3.7.15.3.3.1. Allocation d'invalidité et de vieillesse

Ont le caractère réglementaire des dispositions qui n'ont d'autre objet que de définir les modalités de mise en œuvre de règles de nature législative. Il en est ainsi de dispositions se bornant à définir la méthode de constatation de l'état d'invalidité auquel la loi subordonne l'octroi des avantages qu'elle accorde aux « grands invalides » au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale.

(82-123 L, 23 juin 1982, cons. 1, Journal officiel du 24 juin 1982, page 1994)
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