Décision n° 81-935 AN du 9 septembre 1981

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portent loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Jean-François VERMONT, demeurant : 4, rue A.-Blanqui, 94250 Gentilly, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 14 juin 1981 dans la première circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 1981 la lettre par laquelle M. Jean-François VERMONT déclare se désister de sa requête susvisée ;

Vu les observations présentées par M. Georges MARCHAIS, député, lesdites observations enregistrées le 17 juillet 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que le désistement de M. Jean-François VERMONT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :
Article premier :
Il est donné actes du désistement susvisé de M. Jean-François
VERMONT.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du mercredi 9 septembre 1981 où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT,. BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.

Journal officiel du 10 septembre 1981, page 2427
Recueil, p. 135
ECLI : FR : CC : 1981 : 81.935.AN