Décision n° 81-30 ORGA du 24 février 1981

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment son article 58 ;

Vu l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, 80-212 du 11 mars 1980 et 81-39 du 21 janvier 1981, et notamment ses articles 4 et 6 ;

1. Considérant qu'en vertu des textes susvisés, et notamment de l'article 3-1 de la loi du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel établit, en vue de leur publication, tant la liste des candidats à l'élection du Président de la République que, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, celle des citoyens ayant présenté un candidat ; qu'il lui appartient, dès lors, de déterminer l'ordre des noms devant figurer sur ces listes,

Décide :
Article premier :
L'ordre selon lequel sera établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.

Article 2 :
Est également- déterminé par voie de tirage au sort l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un candidat inscrit sur la liste seront rendus publics, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature. Ce tirage au sort portera sur l'ensemble des présentateurs d'un même candidat. (1)

Article 3 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel, dans sa séance du 24 février 1981.

(1) Décision modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012.

Journal officiel du 3 mars 1981, page 681
Recueil, p. 66
ECLI : FR : CC : 1981 : 81.30.ORGA