Décision

Décision n° 78-866 AN du 7 juin 1978

A.N., Seine-Saint-Denis (9ème circ.)
Annulation

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par Mme M.-T. Goutmann, député, lesdites observations enregistrées le 7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées par M. Valenet, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1978 ;

Vu les observations en duplique présentées par Mme Goutmann, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 mai 1978 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le l7 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par M. Valenet, enregistrées comme ci-dessus le 28 avril 1978 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu ont été massivement distribués, le matin même du scrutin, à Neuilly-sur-Marne notamment ; qu'à Neuilly-sur-Marne également, des affiches favorables à Mme Goutmann ont été apposées sur les panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour ; que des affiches favorables au requérant ont été arrachées, dans la nuit précédant le scrutin, à Clichy-sous-Bois et à Livry-Gargan ; que, en outre, un véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu a stationné l'après-midi du 19 mars 1978, tout près d'un bureau de vote de Coubron ; qu'enfin, des véhicules sonorisés ont invité la population de certains quartiers périphériques de Gagny à voter en faveur de Mme Goutmann ; qu'ainsi de nombreuses irrégularités ont entaché la propagande électorale du candidat proclamé élu ; que le cumul de ces irrégularités doit être regardé comme ayant, en l'espèce, compte-tenu du faible écart des voies séparant les candidats, vicié l'élection de Mme Goutmann ;

Décide :
Article Premier. - L'élection de Mme Goutmann comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à 1'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Journal officiel du 11 juin 1978, page 2339
Recueil, p. 128
ECLI : FR : CC : 1978 : 78.866.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.4. Emplacement des affiches

Distribution massive, le matin même du scrutin, de tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu. Affiches favorables au candidat élu apposées sur des panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour. Affiches favorables au requérant arrachées dans la nuit précédant le scrutin. Véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu, stationné l'après-midi du jour du scrutin, près d'un bureau de vote. Véhicules sonorisés invitant la population à voter en faveur du candidat proclamé élu. Le cumul de ces irrégularités doit être regardé, comme ayant, en l'espèce, compte tenu du faible écart des voix séparant les candidats, vicié l'élection. Annulation.

(78-866 AN, 07 juin 1978, cons. 1, Journal officiel du 11 juin 1978, page 2339)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.6. Affiches recouvertes ou lacérées

Distribution massive, le matin même du scrutin, de tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu. Affiches favorables au candidat élu apposées sur des panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour. Affiches favorables au requérant arrachées dans la nuit précédant le scrutin. Véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu, stationné l'après-midi du jour du scrutin, près d'un bureau de vote. Véhicules sonorisés invitant la population à voter en faveur du candidat proclamé élu. Le cumul de ces irrégularités doit être regardé, comme ayant, en l'espèce, compte tenu du faible écart des voix séparant les candidats, vicié l'élection. Annulation.

(78-866 AN, 07 juin 1978, cons. 1, Journal officiel du 11 juin 1978, page 2339)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.6. Haut-parleurs

Véhicules sonorisés invitant la population à voter en faveur du candidat proclamé élu. Le cumul de ces irrégularités doit être regardé, comme ayant, en l'espèce, compte tenu du faible écart des voix séparant les candidats, vicié l'élection. Annulation.

(78-866 AN, 07 juin 1978, cons. 1, Journal officiel du 11 juin 1978, page 2339)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.17. Irrégularités diverses de propagande

Distribution massive, le matin même du scrutin, de tracts invitant à voter pour le candidat proclamé élu. Affiches favorables au candidat élu apposées sur des panneaux attribués à d'anciens candidats du premier tour. Affiches favorables au requérant arrachées dans la nuit précédant le scrutin. Véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu, stationné l'après-midi du jour du scrutin, près d'un bureau de vote. Véhicules sonorisés invitant la population à voter en faveur du candidat proclamé élu. Le cumul de ces irrégularités doit être regardé, comme ayant, en l'espèce, compte tenu du faible écart des voix séparant les candidats, vicié l'élection. Annulation.

(78-866 AN, 07 juin 1978, cons. 1, Journal officiel du 11 juin 1978, page 2339)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
  • 8.3.11.3.3. Annulation de l'élection
  • 8.3.11.3.3.2. Propagande

Véhicule portant une banderole invitant à voter en faveur du candidat proclamé élu stationné l'après-midi du jour du scrutin près d'un bureau de vote. Véhicules sonorisés invitant la population à voter en faveur du candidat proclamé élu. Autres irrégularités graves. Annulation eu égard au faible écart des voix séparant les deux candidats.

(78-866 AN, 07 juin 1978, cons. 1, Journal officiel du 11 juin 1978, page 2339)
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