Décision

Décision n° 76-66 DC du 6 juillet 1976

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
Conformité

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 18 juin 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter aux positions administratives dans lesquelles sont placés les magistrats la position « en congé postnatal » et d'étendre à l'accès à la magistrature les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics par voie de concours ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :
La loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1959 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161
Recueil, p. 29
ECLI : FR : CC : 1976 : 76.66.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.17. Article 64 - Statut des magistrats

Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1.

(76-66 DC, 06 juillet 1976, cons. 1, 2, Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161)
  • 10. PARLEMENT
  • 10.2. ORGANISATION DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES ET DE LEURS TRAVAUX
  • 10.2.3. Organisation des travaux
  • 10.2.3.1. Sessions
  • 10.2.3.1.5. Intersessions
  • 10.2.3.1.5.3. Renvoi des projets et propositions de loi dans l'intervalle des sessions

Faute pour le règlement du Sénat d'édicter des règles propres au dépôt de projets ou propositions de loi portant sur des matières relevant du domaine d'intervention des lois organiques, les dispositions de ce règlement relatives au dépôt des projets et propositions de loi dans l'intervalle des sessions ont vocation à s'appliquer à cette catégorie de textes ; dans ces conditions, lorsqu'un projet ou une proposition de loi organique est déposé dans l'intervalle des sessions, son rattachement " à la dernière séance que le Sénat a tenue antérieurement " ne saurait, sans que soit méconnu l'article 46 de la Constitution, constituer le point de départ du délai de quinze jours déterminé par le deuxième alinéa de cet article.

(76-66 DC, 06 juillet 1976, cons. 1, 2, Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161)
  • 10. PARLEMENT
  • 10.3. FONCTION LEGISLATIVE
  • 10.3.9. Procédures particulières
  • 10.3.9.2. Lois organiques
  • 10.3.9.2.1. Règles générales de procédure

Faute pour le règlement du Sénat d'édicter des règles propres au dépôt de projets ou propositions de loi portant sur des matières relevant du domaine d'intervention des lois organiques, les dispositions de ce règlement relatives au dépôt des projets et propositions de loi dans l'intervalle des sessions ont vocation à s'appliquer à cette catégorie de textes ; dans ces conditions, lorsqu'un projet ou une proposition de loi organique est déposé dans l'intervalle des sessions, son rattachement " à la dernière séance que le Sénat a tenue antérieurement " ne saurait, sans que soit méconnu l'article 46 de la Constitution, constituer le point de départ du délai de quinze jours déterminé par le deuxième alinéa de cet article.

(76-66 DC, 06 juillet 1976, Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161)
  • 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
  • 12.2. STATUTS DES JUGES ET DES MAGISTRATS
  • 12.2.2. Accès aux fonctions judiciaires
  • 12.2.2.2. Recrutement par concours

La loi organique qui a notamment pour objet d'étendre à l'accès à la magistrature les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics par voie de concours, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution.

(76-66 DC, 06 juillet 1976, cons. 1, 2, Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161)
  • 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
  • 12.2. STATUTS DES JUGES ET DES MAGISTRATS
  • 12.2.3. Déroulement de la carrière
  • 12.2.3.5. Positions administratives
  • 12.2.3.5.2. Congés

La loi organique qui a notamment pour objet d'ajouter aux positions administratives dans lesquelles sont placés les magistrats la position "en congé postnatal" n'est contraire à aucune disposition de la Constitution.

(76-66 DC, 06 juillet 1976, cons. 1, 2, Journal officiel du 10 juillet 1976, page 4161)
Toutes les décisions