Décision

Décision n° 75-58 DC du 23 juillet 1975

Loi organique relative au statut de la magistrature
Conformité

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 3 juillet 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature adoptée par le Parlement ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 et de modifier les dispositions des lois organiques susvisées des 17 juillet 1970 et 20 juillet 1971 ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :
La loi organique relative au statut de la magistrature qui proroge et modifie la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats complétée par la loi organique du 20 juillet 1971 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533
Recueil, p. 16
ECLI : FR : CC : 1975 : 75.58.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.17. Article 64 - Statut des magistrats

Loi organique relative au statut de la magistrature.

(75-58 DC, 23 juillet 1975, cons. 1, 2, Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533)
  • 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
  • 12.2. STATUTS DES JUGES ET DES MAGISTRATS
  • 12.2.2. Accès aux fonctions judiciaires
  • 12.2.2.5. Recrutement à titre temporaire et nomination directe

Loi organique qui a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 1980 et de modifier les dispositions des lois organiques du 17 juillet 1970 et 20 juillet 1971 relatives au recrutement de magistrats à titre temporaire et au recrutement par nomination directe de personnes que leur activité antérieure qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires. Cette loi ayant été prise dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution.

(75-58 DC, 23 juillet 1975, cons. 1, 2, Journal officiel du 24 juillet 1975, page 7533)
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