Décision n° 74-23 PDR du 3 avril 1974
Le Conseil constitutionnel,
Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.
La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.
Journal officiel du 4 avril 1974, page 3779
Recueil, p. 33
ECLI : FR : CC : 1974 : 74.23.PDR
Les abstracts
- 9. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET GOUVERNEMENT
- 9.1. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
- 9.1.2. Durée du mandat et cessation des fonctions
- 9.1.2.2. Cessation des fonctions
9.1.2.2.2. Décès - Rôle du Conseil constitutionnel
À la suite du décès du Président de la République survenu le 2 avril 1974, à 21 heures, le Conseil constitutionnel, d'une part, constate que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le président du Sénat, d'autre part, déclare que s'ouvre à partir de cette date le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.