Décision

Décision n° 73-603/741 AN du 27 juin 1973

A.N., Réunion (2ème circ.)
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu 1 ° la requête présentée par M. Paul Vergès, demeurant à Saint-Denis de la Réunion, 87, rue Pasteur, ladite requête enregistrée le 15 mars 1973 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 2 ° la requête présentée par M. Paul Vergés, demeurant à Saint-Denis de la Réunion, 87, rue Pasteur, ladite requête enregistrée le 28 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Jean Fontaine, député, lesdites observations enregistrées le 26 avril 1973 , au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations en réplique présentées par M. Vergès, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 mai 1973 ;

Vu les observations en duplique présentées pour M. Fontaine, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 30 mai 1973 ;

Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées le 30 mai 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les requêtes susvisées émanent du même requérant, et sont relatives la même circonscription ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Sur la requête n° 73-603 enregistrée le 15 mars 1973 :

2. Considérant que la requête susvisée est relative aux opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 4 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Réunion ; que lesdites opérations n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député ; qu'il suit de là que la requête susvisée de M. Vergès n'est pas recevable et doit être rejetée ;

Sur la requête n° 73-741 enregistrée le 29 mars 1973 et sans qu'il sait besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le candidat proclamé élu :

Sur les griefs relatifs à l'irrégularité des listes électorales :

3. Considérant que si le requérant soutient que les listes électorales, n'ont été ni arrêtées ni signées en temps utile et que les électeurs n'ont pu en prendre connaissance dans les délais réglementaires, ces irrégularités, de même que les quelques cas de double inscription dont fait état la requête, n'ont pas été, en l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin ; que les manoeuvres alléguées ne sont pas établies ;

Sur le grief relatif à l'irrégularité de la liste des candidats :

4. Considérant que le grief susénoncé est relatif au premier tour du scrutin ; qu'il n'est dès lors pas recevable s'agissant d'une élection acquise à l'issue du second tour ;

Sur les griefs relatifs à la distribution des cartes électorales et à l'envoi des documents électoraux :

5. Considérant que la circonstance que de nombreuses cartes d'électeurs n'aient pu être remises à leur titulaire avant le scrutin n'est pas de nature à entacher les résultats du scrutin dès lors qu'il n'est établi ni que lesdits électeurs aient ainsi été mis dans l'impossibilité d'émettre un vote ni que d'autres personnes aient pu frauduleusement utiliser lesdites cartes ;

6. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que si un certain nombre d'électeurs ont reçu des bulletins de vote au nom du candidat communiste d'une autre circonscription, cette circonstance n'a pas été, en l'espèce, de nature à modifier les résultats du scrutin compte tenu du nombre de voix enregistrées par le requérant ;

Sur les griefs tirés de l'irrégularité de la propagande électorale :

7. Considérant d'une part, que les irrégularités commises par le candidat proclamé élu en matière d'affichage électoral pour regrettables qu'elles soient n'ont pas dépassé les limites de la polémique électorale et n'ont pas été de nature à abuser une partie de l'électorat et à altérer ainsi les résultats du scrutin ; qu'il n'est pas contesté, au surplus, que de semblables irrégularités peuvent être reprochées au requérant ;

8. Considérant, d'autre part, que l'intervention d'un ministre, lui-même élu au premier tour dans le département, en faveur de M. Fontaine, n'a pu conférer à ce dernier la qualité de candidat officiel ; que les autres griefs allégués ne sont pas établis par le requérant ;

Sur les griefs relatifs aux conditions dans lesquelles ont pu voter certains électeurs :

9. Considérant, d'une part, que la circonstance que le préfet de la Réunion ait, après le premier tour du scrutin, exclu de la liste des pièces qui permettent à un électeur de justifier de son identité la carte d'aide médicale gratuite n'a pu modifier le résultat du scrutin alors qu'il n'est pas établi que des électeurs aient été empêchés de voter sur la vue de cette carte ;

10. Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'identité de certains électeurs n'ait pas été contrôlée, dans certains bureaux de vote n'a pu, compte tenu de l'écart important des voix, altérer les résultats du scrutin ;

11. Considérant, enfin, que si certains électeurs ne sont pas passés par un isoloir, cette irrégularité n'a pas été de nature à modifier le sens du scrutin ;

Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :

12. Considérant, d'une part, que les irrégularités dont fait état le requérant et qui sont démontrées par les pièces du dossier ne portent que sur une dizaine de suffrages ; qu'elles n'ont dès lors pu modifier le sens du scrutin ;

13. Considérant, d'autre part, que le requérant n'établit pas que des manoeuvres frauduleuses aient dénaturé le scrutin dans l'ensemble de la circonscription ; que la circonstance que deux élections municipales aient fait l'objet d'un jugement d'annulation d'ailleurs non définitif, est sans influence en l'espèce, s'agissant d'élections législatives ;

Sur le grief relatif à l'irrégularité dit report du deuxième tour de scrutin :

14. Considérant que par arrêté en date du 10 mars 1973, le préfet de la Réunion a reporté à une date ultérieure « la plus rapprochée possible » le scrutin du deuxième tour des élections législatives qui devait se dérouler le lendemain, dans la deuxième circonscription de la Réunion, aux motifs qu'en raison des pluies diluviennes qui s'abattaient sur le département et de l'interdiction générale de circuler qu'il avait édictée, la sécurité des personnes se rendant dans les bureaux de vote était gravement menacée que, par décret en date du 12 mars 1973, le Gouvernement a fixé au 18 mars 1973 la date de convocation du collège électoral ;

15. Considérant. d'une part, que la circonstance qu'un cyclone ait atteint l'île de la Réunion rendait inévitable qu'intervînt exceptionnellement une mesure de report du second tour ; qu'il est certes regrettable que la loi n'ait pas prévu l'autorité compétente pour tirer les conséquences de circonstances exceptionnelles de la nature de celles qui sont survenues à la Réunion les 10 et 11 mars 1973 ; que, dans ce silence de la loi, si le préfet de la Réunion n'était pas normalement compétent pour ordonner le report du second tour, cette irrégularité n'a pu altérer les résultats du scrutin alors surtout qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'est établie ;

16. Considérant, d'autre part, que le report du second tour à une date où était connu le résultat d'ensemble de la consultation n'a pu avoir, en l'espèce, pour effet de modifier le sens du scrutin ;

17. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la requête susvisée de M. Vergès doit être rejetée,

Décide :
Article premier :
Les requêtes susvisées de M. Vergès sont rejetées.
Article 2-La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 1973, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.

Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207
Recueil, p. 119
ECLI : FR : CC : 1973 : 73.603.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.1. Opérations préalables au scrutin
  • 8.3.1.1. Listes électorales
  • 8.3.1.1.1. Établissement des listes électorales

Listes électorales non arrêtées, ni signées, en temps utile pour que les électeurs puissent en prendre connaissance dans les délais réglementaires. Cas de double inscription. Manœuvres alléguées pas établies.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 3, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.1. Opérations préalables au scrutin
  • 8.3.1.1. Listes électorales
  • 8.3.1.1.3. Cartes d'électeur
  • 8.3.1.1.3.1. Distribution

La circonstance que de nombreuses cartes d'électeur n'aient pu être remises à leurs titulaires avant le scrutin n'est pas de nature à entacher les résultats, dès lors qu'il n'est pas établi que lesdits électeurs aient été ainsi mis dans l'impossibilité de voter ou que d'autres personnes aient pu utiliser frauduleusement lesdites cartes.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 5, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.8. Irrégularités diverses

Irrégularités diverses d'affichage sans influence sur le résultat du scrutin en raison de leur caractère réciproque.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 7, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.1. Date du scrutin

La décision prise par le préfet, de reporter la date du second tour de scrutin en raison de conditions météorologiques exceptionnelles ne ressortit pas normalement à la compétence de ce fonctionnaire. Toutefois, en raison du caractère inévitable de cette décision et à défaut de disposition législative prévoyant une telle hypothèse, cette irrégularité n'a pu altérer les résultats du scrutin alors surtout qu'aucune manœuvre n'est établie et que le fait que le résultat d'ensemble de la consultation ait été connu, n'a pu, en l'espèce, modifier le sens du scrutin.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 14, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.7. Isoloirs

Le fait pour des électeurs de s'abstenir de passer par l'isoloir, dans la mesure où il ne résulte ni de contraintes ni de pressions, ne constitue pas une irrégularité suffisante pour porter atteinte à la sincérité du scrutin.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 11, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.9. Contrôle de l'identité des électeurs
  • 8.3.6.4.9.1. Irrégularités sans influence

Absence de contrôle de l'identité de certains électeurs ou non-passage par l'isoloir. Irrégularité sans influence en l'espèce. Autres irrégularités démontrées seulement pour un petit nombre de suffrages et manœuvres non prouvées.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 9, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.9. Contrôle de l'identité des électeurs
  • 8.3.6.4.9.2. Documents utilisés

La circonstance que le préfet d'un département ait, après le premier tour de scrutin, exclu la carte d'aide médicale gratuite de la liste des pièces permettant aux électeurs de justifier de leur identité, n'a pu modifier le résultat alors qu'il n'est pas établi que des électeurs aient été empêchés de voter au vu de cette pièce. Autres irrégularités démontrées seulement pour un petit nombre de suffrages et manœuvres non prouvées.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 9, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.8. Contentieux - Recevabilité
  • 8.3.8.1. Dépôt de la requête
  • 8.3.8.1.6. Irrecevabilité des conclusions
  • 8.3.8.1.6.13. Divers

Requête dirigée contre les opérations électorales du premier tour n'ayant pas donné lieu à l'élection d'un député. Irrecevable. Il en est de même pour un grief relatif au premier tour de scrutin, s'agissant d'une élection acquise au second tour de scrutin.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 4, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.5. Faits non pertinents pour prouver la fraude ou l'irrégularité alléguée

Deux élections municipales de la circonscription ont fait l'objet d'un jugement d'annulation, d'ailleurs non définitif. Sans influence.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 13, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.1. Irrégularités dont il n'est pas établi qu'elles aient permis des fraudes
  • 8.3.11.1.1.1. Électorat

La circonstance que de nombreuses cartes d'électeur n'aient pu être remises à leur titulaire avant le scrutin n'est pas de nature à entacher les résultats, dès lors qu'il n'est pas établi que lesdits électeurs aient été ainsi mis dans l'impossibilité de voter ou que d'autres personnes aient pu utiliser frauduleusement lesdites cartes.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 5, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.2. Irrégularités qui, en raison de l'écart des voix, ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.2.4. Propagande

Envoi à un certain nombre d'électeurs d'une circonscription de bulletins au nom d'un candidat d'une autre circonscription. Circonstance sans influence, en l'espèce, en raison du nombre des voix recueillis par le requérant.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.3. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat en raison de la réciprocité des manœuvres ou irrégularités
  • 8.3.11.1.3.1. Propagande

Irrégularités en matière d'affichage n'ayant pas dépassé les limites de la polémique électorale, le requérant ayant, au surplus, commis de semblables irrégularités.

(73-603/741 AN, 27 juin 1973, cons. 7, Journal officiel du 4 juillet 1973, page 7207)
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