Décision

Décision n° 68-537/538 AN du 28 novembre 1968

A.N., Basses-Alpes (1ère circ.)
Rejet

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu 1 ° la requête présentée par M. Henri Savornin, demeurant à Seyne-les-Alpes (Basses-Alpes), quartier Saint-Pierre et par M. Albert Chabot, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 à la préfecture des Basses-Alpes et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 juin 1968 dans la première circonscription des Basses-Alpes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 2 ° la requête présentée par MM. Joseph Ramero et autres, ladite requête enregistrée le 11 juillet 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu les observations en défense présentées par M. Marcel Massot, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 août 1968 ;

Vu les observations en réplique, présentées par M. Ramero, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 septembre 1968 ;

Vu les observations en réplique présentées par MM. Savornin et Chabot, lesdites observations enregistrées-comme ci-dessus le 23 septembre 1968 ;

Vu les observations en duplique présentées par M. Massot, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 octobre 1968 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

En ce qui concerne la propagande :

2. Considérant que, si des affiches en faveur de M. Massot ont été apposées en dehors des panneaux affectés à ce candidat et si des affiches de M. Savornin ont été lacérées ou recouvertes, ces irrégularités ne peuvent être regardées comme ayant faussé les conditions de la consultation, alors qu'il résulte de l'instruction que de nombreuses irrégularités de propagande, notamment par voie d'affichage et de diffusion de tracts ont été commises au soutien de la candidature de M. Savornin ;

3. Considérant que les requérants font état de la diffusion par M. Massot de photocopies d'une lettre, rédigée sur papier à en-tête du Centre démocrate, par laquelle M. Pierre Abelin, secrétaire général de cette formation politique, adressait entre les deux tours de scrutin des encouragements à M. Massot ; qu'il ne résulte de l'instruction ni que les termes de cette lettre, dont l'authenticité n'est pas contestée, ni que les conditions dans lesquelles celle-ci a été diffusée aient été de nature à tromper certains électeurs en leur donnant, à tort, à penser que M. Massot aurait reçu l'investiture du Centre démocrate ;

En ce qui concerne le déroulement du scrutin :

Sur le grief tiré, de la clôture tardive du scrutin dans la commune d'Espinousse :

4. Considérant que les requérants soutiennent que le scrutin aurait été clos dans la commune d'Espinousse à 18 h 30 ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des opérations électorales dans cette commune, qui ne comporte aucune observation, que le scrutin y a été clos à 18 heures ; que, dès lors, la réalité du grief invoqué, qui n'est assorti d'aucun commencement de preuve, ne saurait être regardée comme établie ;

Sur les griefs relatifs aux isoloirs :

5. Considérant que l'absence d'isoloir dans certaines communes, notamment à Astoin, n'est pas davantage établie ;

6. Considérant que, si dans le bureau de vote de la commune de La Javie, l'isoloir se trouvait placé, non dans la salle de scrutin, trop exiguë pour le recevoir, mais dans une salle séparée de celle-ci par un hall auquel le public avait accès, cette disposition, bien que contraire aux prescriptions de l'article L. 314 du Code électoral, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'affaire, d'entacher de fraude les opérations électorales dudit bureau ;

7. Considérant que les requérants soutiennent que, dans le bureau de vote de la commune de Curbans, six électeurs ne seraient pas passés par l'isoloir et auraient introduit leur bulletin dans l'enveloppe en présence du maire ; que l'exactitude matérielle de cette allégation, formellement contestée par les membres du bureau et qui n'a donné lieu à aucune observation portée au procès-verbal, ne peut être regardée comme établie ;

Sur les griefs tirés des pressions et des fraudes qui auraient entaché les opérations électorales dans plusieurs communes :

8. Considérant que les requérants, pour contester la sincérité des résultats dans dix-neuf communes, font état dans leurs requêtes de ce que, d'après des tableaux desdits résultats dressés par eux, la totalité des électeurs inscrits dans ces communes auraient été mentionnés aux procès-verbaux comme ayant voté alors qu'en fait de nombreux électeurs ne résidant pas dans lesdites communes n'auraient pu matériellement prendre part au scrutin ;

9. Considérant qu'il ressort du procès-verbal de recensement général des votes que, dans toutes les communes dont s'agit, sauf une, le nombre des votants a été inférieur à celui des électeurs inscrits ; que, dès lors, les indications chiffrées, qui avaient été présentées dans les requêtes comme conformes aux énonciations du procès-verbal sont inexactes ;

10. Considérant que la circonstance que, dans quatorze des commune dont il s'agit, M. Massot a recueilli la totalité ou la majorité des suffrages exprimés et qu'aucun bulletin n'y a été déclaré nul - ainsi qu'il en a été, d'ailleurs, dans d'autres communes où M. Savornin a obtenu le plus grand nombre de voix - ne constitue pas par elle-même une présomption suffisante pour faire douter de la sincérité des résultats ;

11. Considérant que, si les requérants font état de ce que la liste électorale de la commune de Trevans n'a pas été révisée, il n'est établi ni même allégué que des électeurs n'aient pu voter dans cette commune faute d'avoir été inscrits sur la liste électorale ;

12. Considérant enfin qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal les enveloppes ayant contenu les votes par correspondance ainsi que les bordereaux y afférents ; que, dès lors, le grief tiré de ce que lesdites pièces n'ont pas été annexées aux procès-verbaux des communes de Nibles, Thèze et Valavoire ne saurait être accueilli ;

En ce qui concerne les opérations de dépouillement :

Sur le grief tiré des conditions du dépouillement dans les communes de Nibles et d'Esparron-la-Bâtie :

13. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les feuilles de pointage ont été signées par deux scrutateurs dans la commune de Nibles et par un scrutateur dans la commune d'Esparron-la-Bâtie ; que cette manière de faire n'a pas été de nature à fausser les opérations électorales dans lesdites communes, dès lors qu'il n'est pas allégué que les membres du bureau n'aient pas, conformément aux dispositions de l'article R. 64 du Code électoral, participé aux opérations de dépouillement ; qu'à supposer même que, ainsi que le soutiennent les requérants, les noms de deux électeurs résidant à l'étranger auraient été émargés à tort comme ayant voté dans le bureau de vote de la commune d'Esparron-la-Bâtie, les rectifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux résultats seraient sans influence sur le résultat d'ensemble de l'élection ;

Sur le grief tiré de ce que des bulletins et enveloppes auraient été annulés à tort dans certaines communes :

14. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, dans la commune de Valernes, un bulletin de vote portant le nom de M, Savornin a été à tort déclaré nul au motif qu'il présentait une très légère marque rose qui ne pouvait être regardée comme un signe de reconnaissance ; que, dans la commune de Bras-d'Asse, deux bulletins de ce candidat, imprimés pour le premier tour, ont été également annulés à tort, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisant d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour ; qu'en revanche c'est à bon droit qu'a été annulé dans le bureau de vole de Salignac un bulletin au nom de M. Savornin dont l'échancrure qu'il comportait pouvait apparaître comme un signe de reconnaissance ;

15. Considérant, d'autre part, que M. Massot est fondé à soutenir que c'est à tort que, dans la commune de Beaujeu, un suffrage émis sous la forme de quatre bulletins portant son nom et contenus dans une même enveloppe a été regardé comme non exprimé et que c'est également à tort que le bureau de vote de la commune de Seyne-les-Alpes, qui a retenu comme nombre des votants celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, supérieur d'une unité à celui des émargements, n'a pas retiré une voix à M. Savornin, qui avait obtenu la majorité des suffrages dans ledit bureau ;

16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ajouter deux voix au nombre des suffrages recueillis par M. Savornin et une voix à celui des suffrages recueillis par M. Massot ;

Sur le grief tiré de ce que cinquante-trois enveloppes et bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexés au procès-verbal dans plusieurs communes :

17. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes vides trouvées dans l'urne ;

18. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, en méconnaissance des prescriptions de l'article L.66 du code électoral, un certain nombre de bulletins annulés n'ont pas été joints au procès-verbal ; qu'en vertu du dernier alinéa dudit article, le défaut d'annexion n'entraîne l'annulation des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'il a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'omission dont font état les requérants ait eu pour but et pour conséquence d'altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief sus énoncé ne saurait être accueilli ;

19. Considérant que de tout ce qui précède et compte tenu des rectifications ci-dessus mentionnées qui sont sans influence sur le résultat d'ensemble de l'élection contestée, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de ladite élection ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de MM. Savornin et Chabot ainsi que celle de MM. Ramero et autres sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Bonnet, Waline, Antonini, Sainteny, Dubois, Chatenet et Luchaire.

Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533
Recueil, p. 143
ECLI : FR : CC : 1968 : 68.537.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.1. Opérations préalables au scrutin
  • 8.3.1.1. Listes électorales
  • 8.3.1.1.1. Établissement des listes électorales

Liste électorale non révisée dans une commune. Grief non retenu, dès lors qu'il n'est pas établi que cette circonstance ait pu empêcher des électeurs de voter.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 11, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.4. Emplacement des affiches

notamment du fait que des irrégularités analogues ont été commises par les concurrents du candidat élu (parmi lesquels on trouve très souvent le requérant lui-même).

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 2, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.6. Affiches recouvertes ou lacérées

en raison notamment du fait que des irrégularités analogues ont été commises au détriment du candidat élu ou sont imputables au requérant.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 1, 2, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.16. Tracts
  • 8.3.3.16.3. Irrégularités sans influence sur les résultats de l'élection
  • 8.3.3.16.3.3. Contenu et portée des tracts

Diffusion de la copie de la lettre adressée par le secrétaire général d'une formation politique au candidat d'un autre parti. Pas de manœuvre frauduleuse en l'espèce.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 3, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1. Nature des pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1.3. Interventions d'organismes divers
  • 8.3.4.1.3.1. Groupements politiques

Diffusion de photocopies d'une lettre adressée par le secrétaire général d'une formation politique au candidat d'un autre parti. Grief écarté, les termes de la lettre n'étant pas de nature à faire croire aux électeurs que ledit candidat avait reçu l'investiture de cette formation.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 3, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.2. Manœuvres ou interventions relatives à la situation politique des candidats
  • 8.3.4.2.2. Investitures (voir ci-dessous également : Manœuvres ou interventions relatives au second tour de scrutin)

Diffusion de photocopies d'une lettre adressée par le secrétaire général d'une formation politique au candidat d'un autre parti. Grief écarté, les termes de la lettre n'étant pas de nature à faire croire aux électeurs que ledit candidat avait reçu l'investiture de cette formation.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 3, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.1. Organisation matérielle du scrutin
  • 8.3.6.1.3. Organisation matérielle des bureaux de vote

Disposition irrégulière d'un isoloir. Pas de fraude dans les circonstances de l'affaire.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 6, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.7. Isoloirs

Disposition irrégulière d'un isoloir. Pas de fraude dans les circonstances de l'affaire.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 6, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.10. Listes d'émargement
  • 8.3.6.4.10.2. Irrégularités vénielles ou sans influence sur le scrutin

Noms d'électeurs résidant à l'étranger émargés à tort. Rectifications sans influence sur le résultat du scrutin.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 13, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.6. Vote par correspondance
  • 8.3.6.6.8. Conservation des documents relatifs au vote par correspondance

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal les enveloppes ayant contenu les votes par correspondance ainsi que les bordereaux y afférents.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 12, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.8. Dépouillement
  • 8.3.6.8.3. Validité des bulletins
  • 8.3.6.8.3.5. Utilisation, au second tour, de bulletins imprimés pour le premier tour

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier. Bulletins annulés ou validés à tort. Rectification des résultats.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 14, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.8. Dépouillement
  • 8.3.6.8.5. Nombre des émargements différent de celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne
  • 8.3.6.8.5.1. Jurisprudence antérieure aux élections législatives de 1988

Nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, retenu à tort comme celui des votants alors qu'il était supérieur d'une unité à celui des émargements. Soustraction d'une voix au candidat le plus favorisé dans le bureau.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 15, 16, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.9. Établissement des procès-verbaux et de leurs annexes
  • 8.3.6.9.1. Feuilles de dépouillement et feuilles de pointage

Feuilles de dépouillement signées par un seul ou deux scrutateurs. Résultats non faussés, dès lors qu'il n'est pas allégué que les membres du bureau de vote n'ont pas participé aux opérations de dépouillement.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 13, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.9. Établissement des procès-verbaux et de leurs annexes
  • 8.3.6.9.3. Pièces annexes : bulletins nuls et enveloppes vides

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'obligation d'annexer au procès-verbal les enveloppes vides réglementaires trouvées dans l'urne.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 17, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.2. Affirmation des parties qui ne sont corroborées par aucun élément de preuve

Le requérant n'établit ni la réalité des faits allégués par lui, ni que ces faits eussent été de nature à influencer les résultats de l'élection. Requête mal fondée.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 4, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.3. Appréciation au regard des procès-verbaux

Clôture tardive d'un bureau de vote. Allégation contraire aux mentions du procès-verbal. Non établi.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 4, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.10. Contentieux - Instruction
  • 8.3.10.2. Preuve
  • 8.3.10.2.5. Faits non pertinents pour prouver la fraude ou l'irrégularité alléguée

La circonstance que dans plusieurs communes un candidat ait recueilli la totalité des suffrages exprimés et qu'aucun bulletin n'y ait été déclaré nul ne constitue pas en elle-même une présomption de fraude.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 10, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.1. Irrégularités dont il n'est pas établi qu'elles aient permis des fraudes
  • 8.3.11.1.1.3. Opérations électorales

Bulletins ou enveloppes non paraphés ou non annexés aux procès-verbaux. Irrégularité n'ayant pu porter atteinte à la sincérité du scrutin, les procès-verbaux et les rapports des témoins du préfet ne faisant aucune réserve et le nombre des bulletins blancs ou nuls n'étant pas anormalement élevé dans les circonstances de l'affaire.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 12, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.2. Irrégularités qui, en raison de l'écart des voix, ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.2.5. Opérations électorales

Nom d'électeurs résidant à l'étranger émargés à tort. Rectifications sans influence sur le résultat du scrutin.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 13, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.3. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat en raison de la réciprocité des manœuvres ou irrégularités
  • 8.3.11.1.3.1. Propagande

Affiches lacérées. Irrégularités semblables commises par le requérant. Pas d'influence sur le résultat.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 2, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
  • 8.3.11.3.1. Annulation de certains votes
  • 8.3.11.3.1.3. Nombre des émargements différent de celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne : jurisprudence antérieure aux élections législatives de 1988

Lorsque le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements dans un bureau, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre des votants, celui des suffrages exprimés ainsi que celui des voix recueillies par le candidat le plus favorisé dans le bureau considéré.

(68-537/538 AN, 28 novembre 1968, cons. 15, 16, Journal officiel du 8 décembre 1968, page 11533)
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