Décision n° 67-435 AN du 24 janvier 1968
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code électoral ;
Vu la requête présentée pour M. Jean-Gratien ZUCCARELLI, demeurant à Bastia, 17, boulevard Général de Gaulle, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la deuxième circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Jacques FAGGIANELLI, député, lesdites observations enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 11, 12, 13 et 20 avril 1967 ;
Vu les observations en réplique présentées pour M. ZUCCARELLI, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 9 mai 1967 ;
Vu les observations en duplique présentées par M. FAGGIANELLI, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 avril 1967 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le sixième bureau de la ville de Bastia, le procès-verbal des opérations électorales, la liste d'émargement et les feuilles de pointage ont disparu sans que la proclamation publique des résultats ait pu être faite ni dans ce bureau ni dans le bureau centralisateur de la ville, contrairement aux prescriptions des articles R. 67 et R. 69 du Code électoral ; que ces graves irrégularités font obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des résultats des opérations électorales dans le sixième bureau ;
2. Considérant que, dans le douzième bureau de Bastia, des individus non identifiés ont, pendant le déroulement des opérations de vote, procédé à l'enlèvement de l'urne ainsi que de la liste d'émargement et des dossiers de votes par correspondance ; que si l'urne a été récupérée intacte et scellée, la disparition définitive de la liste d'émargement et des dossiers de votes par correspondance rend impossible la comparaison du nombre des votants et de celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne et, de façon générale, ne permet pas au Conseil constitutionnel de contrôler la sincérité des résultats dans ce bureau ;
3. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 79 à L. 85 et R. 81 à R. 93 du Code électoral que la procédure de vote par correspondance présente un caractère exceptionnel et ne peut être utilisée que suivant un ensemble de règles destinées à garantir la régularité de ce mode de participation au scrutin ;
4. Considérant que des électeurs inscrits sur les listes électorales de la ville de Bastia qui s'étaient rendus dans le département des Alpes-Maritimes pour y assister à une rencontre sportive le jour du scrutin ont voté par correspondance alors qu'ils n'entraient dans aucune des catégories prévues aux articles L. 79 à L. 81 du Code électoral ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nombre des votes par correspondance pris en compte dans les résultats des opérations électorales de la ville de Bastia, s'il reste proportionnellement inférieur à celui de ces mêmes votes émis dans l'ensemble de la circonscription , est cependant sensiblement supérieur à la différence entre, d'une part, le nombre des plis recommandés d'envoi des instruments de vote par correspondance et, d'autre part, le nombre des plis retournés à Bastia, soit que leurs destinataires n'aient pu être touchés, soit qu'ils n'aient pas demandé à voter par correspondance ; qu'il en découle que de nombreux votes par correspondance n'émanent pas d'électeurs ayant demandé à utiliser ce mode de votation ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'élection contestée ;
Décide :
Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 12 mars 1967 dans la deuxième circonscription du département de la Corse est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 janvier 1968, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER et LUCHAIRE.Journal officiel du 28 janvier 1968, page 1029
Recueil, p. 196
ECLI : FR : CC : 1968 : 67.435.AN
Les abstracts
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
- 8.3.6.4.10. Listes d'émargement
8.3.6.4.10.7. Divers
Enlèvement d'une urne et disparition de documents tels que les listes d'émargement et les dossiers de vote par correspondance. Faits qui rendent impossible le contrôle du Conseil constitutionnel sur la sincérité du scrutin. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
8.3.6.4.11. Urnes de vote
Enlèvement d'une urne et disparition de documents tels que les listes d'émargement et les dossiers de vote par correspondance. Faits qui rendent impossible le contrôle du Conseil constitutionnel sur la sincérité du scrutin. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.6. Vote par correspondance
8.3.6.6.2. Catégories de bénéficiaires
Électeurs autorisés à voter par correspondance bien que n'entrant pas dans l'une des catégories de personnes admises à ce mode de votation aux termes du code électoral. Nombre de votes par correspondance supérieur à la différence entre, d'une part, le nombre des plis recommandés d'envoi des instruments de vote par correspondance, et, d'autre part, le nombre de ces plis retournés à la mairie, leurs destinataires n'ayant pu être touchés ou n'ayant pas demandé à voter par correspondance. Irrégularités graves. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.6. Vote par correspondance
8.3.6.6.8. Conservation des documents relatifs au vote par correspondance
Enlèvement d'une urne et disparition de documents tels que les listes d'émargement et les dossiers de vote par correspondance. Faits qui rendent impossible le contrôle du Conseil constitutionnel sur la sincérité du scrutin. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.8. Dépouillement
8.3.6.8.1. Organisation du dépouillement
Enlèvement d'une urne et disparition de documents que les listes d'émargement et les dossiers de vote par correspondance. Faits qui rendent impossible le contrôle du Conseil constitutionnel sur la sincérité du scrutin. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.8. Dépouillement
8.3.6.8.9. Irrégularités et incidents divers (voir également ci-dessus : Organisation du dépouillement)
Disparition temporaire des procès-verbaux, listes d'émargement et feuilles de pointage ayant empêché la proclamation publique des résultats d'un bureau. Graves irrégularités faisant obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des résultats. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.9. Établissement des procès-verbaux et de leurs annexes
8.3.6.9.1. Feuilles de dépouillement et feuilles de pointage
Disparition temporaire des procès-verbaux, listes d'émargement et feuilles de pointage ayant empêché la proclamation publique des résultats d'un bureau. Graves irrégularités faisant obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des résultats. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.6. Opérations électorales
- 8.3.6.9. Établissement des procès-verbaux et de leurs annexes
8.3.6.9.5. Disparition d'une liste d'émargement
Disparition temporaire des procès-verbaux, listes d'émargement et feuilles de pointage ayant empêché la proclamation publique des résultats d'un bureau. Graves irrégularités faisant obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des résultats. Annulation.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
- 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
- 8.3.11.3.4. Organisation du scrutin
8.3.11.3.4.1. Déroulement du scrutin
Enlèvement d'une urne et disparition de documents tels que les listes d'émargement et les dossiers de vote par correspondance. Faits qui rendent impossible le contrôle du Conseil constitutionnel sur la sincérité du scrutin.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
- 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
- 8.3.11.3.4. Organisation du scrutin
8.3.11.3.4.2. Vote par correspondance
Admission à ce mode de votation de personnes n'appartenant pas aux catégories limitativement énumérées par les dispositions du code électoral. Irrégularités de nature à modifier le sens du scrutin.
Électeurs autorisés à voter par correspondance bien que n'entrant pas dans l'une des catégories de personnes admises à ce mode de votation aux termes du code électoral. Nombre de votes par correspondance supérieur à la différence entre, d'une part, le nombre des plis recommandés d'envoi des instruments de vote par correspondance, et, d'autre part, le nombre de ces plis retournés à la mairie, leurs destinataires n'ayant pu être touchés ou n'ayant pas demandé à voter par correspondance. Irrégularités graves, autres irrégularités.
- 8. ÉLECTIONS
- 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
- 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
- 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
- 8.3.11.3.4. Organisation du scrutin
8.3.11.3.4.4. Dépouillement
Disparition temporaire des procès-verbaux, listes d'émargement et feuilles de pointage ayant empêché la proclamation publique des résultats d'un bureau. Graves irrégularités faisant obstacle au contrôle par le Conseil constitutionnel de la sincérité des résultats.