Décision n° 67-371 AN du 8 juin 1967

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi du 30 juin 1881 ;

Vu la requête présentée par M. Mazereau, demeurant 4, rue du Chablais, à Annemasse (Haute-Savoie), ladite requête enregistrée le 17 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 3^e circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Herzog, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 1967 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mazereau, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 mai 1967 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que la tenue par M. Herzog d'une réunion publique, avant l'ouverture de la campagne, bien qu'elle eût porté sur des questions de caractère électoral, n'était contraire à aucune disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, elle n'a pas constitué un acte de propagande irrégulier ; que, dès lors, M. Mazereau n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée,

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de M. Mazereau est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.

Journal officiel du 18 juin 1967, page 6029
Recueil, p. 109
ECLI : FR : CC : 1967 : 67.371.AN