Décision n° 67-32 DC du 11 mai 1967

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 avril 1967 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;

1. Considérant que les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 26 avril 1967.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 21 mai 1967, page 5003
Recueil, p. 15
ECLI : FR : CC : 1967 : 67.32.DC