Décision n° 65-5 PDR du 30 novembre 1965

Le Président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et notamment son article 3-111 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, susvisée, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 25 novembre 1965 ;

Décide :
Article premier :
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du scrutin du 5 décembre 1965 pour l'élection du Président de la République : MM. PAOLI, MARCEL,
RIGAUD, DUPORT, François BERNARD, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. Maurice BERNARD, LAVIGNE, GODARD, JACCOUD, conseillers référendaires à la Cour des Comptes, MM. CHAPERT et MALIGNON, premiers présidents des Cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France et M. LERIDON, président de chambre à la Cour d'appel de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 30 novembre 1965.

Recueil, p. 41
ECLI : FR : CC : 1965 : 65.5.PDR