Décision n° 64-26 DC du 15 octobre 1964

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ;

Vu la Constitution :

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;

1. Considérant que les dispositions des articles 41 (1^er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1^er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 41 (1^er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1^er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemble nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 6 octobre 1964.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 22 octobre 1964, page 9432
Recueil, p. 25
ECLI : FR : CC : 1964 : 64.26.DC