Décision

Décision n° 62-250/251/286 AN du 19 février 1963

A.N., Réunion (1ère circ.)
Annulation

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le Code électoral ;

Vu : 1 ° la requête présentée par le sieur Vergés, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

2 ° la requête présentée par le sieur Moreau, demeurant à Saint-Benoît (la Réunion) ;

3 ° la requête présentée par le sieur de Villeneuve, demeurant rue Monseigneur-de-Beaumont, à Saint-Denis (la Réunion), lesdites requêtes enregistrées, les deux premières le 26 novembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la dernière le 29 novembre 1962 à la préfecture de la Réunion, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Macé, député, lesdites observations enregistrées le 2 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu le mémoire ampliatif présenté pour le sieur Macé, ledit mémoire enregistré le 9 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les procès-verbaux de l'élection ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les trois requêtes susvisées des sieurs Vergés, Moreau et de Villeneuve sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

2. Considérant qu'à la suite de troubles graves ayant comporté, notamment l'enlèvement ou le bris d'urnes par des manifestants, les maires des communes de Sainte-Suzanne, de Saint-André, de Bras-Panon et de Saint-Benoît ont décidé d'interrompre le déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote de ces localités ; qu'ainsi les suffrages des 22221 électeurs inscrits dans ces communes n'ont pu être recueillis ni décomptés ; qu'en ajoutant, conformément à un principe constant, ce nombre d'électeurs aux 21353 suffrages exprimés dans les autres communes de cette circonscription, le total des suffrages exprimés doit être fixé à 43 574, ce qui porte à 21788 le chiffre de la majorité absolue ; que le candidat proclamé élu dès le premier tour n'a obtenu que 13542 voix, c'est-à-dire un nombre de voix inférieur audit chiffre ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens contenus dans les requêtes, l'élection contestée ne peut être maintenue ;

Décide :
Article premier :
L'élection législative à laquelle il a été procédé le 18 novembre 1962 dans la 1er circonscription de la Réunion est annulée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 février 1963.

Journal officiel du 27 février 1963, page 1959
Recueil, p. 123
ECLI : FR : CC : 1963 : 62.250.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.4. Interruption du scrutin

Troubles graves ayant comporté notamment l'enlèvement et le bris d'urnes par des manifestants. Interruption par les maires du déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote des 4 communes où se sont déroulés ces incidents. Annulation de l'élection.

(62-250/251/286 AN, 19 février 1963, cons. 2, Journal officiel du 27 février 1963, page 1959)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.11. Urnes de vote

Troubles graves ayant comporté notamment l'enlèvement et le bris d'urnes par des manifestants. Interruption par les maires du déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote des 4 communes où se sont déroulés ces incidents. Annulation de l'élection.

(62-250/251/286 AN, 19 février 1963, cons. 2, Journal officiel du 27 février 1963, page 1959)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.4. Déroulement du scrutin
  • 8.3.6.4.12. Violences ou pressions lors du scrutin
  • 8.3.6.4.12.1. Violences

Troubles graves ayant comporté notamment l'enlèvement et le bris d'urnes par des manifestants. Interruption par les maires du déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote des 4 communes où se sont déroulés ces incidents. Annulation de l'élection.

(62-250/251/286 AN, 19 février 1963, cons. 2, Journal officiel du 27 février 1963, page 1959)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.6. Opérations électorales
  • 8.3.6.10. Interprétation des résultats

Lorsque par suite d'incidents, un nombre important de suffrages n'ont pu être recueillis ni décomptés, la majorité absolue des suffrages exprimés est calculée sur le total des nombres des suffrages non recueillis et des suffrages effectivement exprimés. En l'espèce, le candidat élu au premier tour n'ayant pas obtenu un nombre de voix égal à la moitié plus un de ce total. Annulation de l'élection.

(62-250/251/286 AN, 19 février 1963, cons. 2, Journal officiel du 27 février 1963, page 1959)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
  • 8.3.11.3.4. Organisation du scrutin
  • 8.3.11.3.4.1. Déroulement du scrutin

Troubles graves ayant comporté notamment l'enlèvement et le bris d'urnes par des manifestants. Interruption par les maires du déroulement du scrutin dans tous les bureaux de vote des 4 communes où se sont déroulés ces incidents.

(62-250/251/286 AN, 19 février 1963, cons. 2, Journal officiel du 27 février 1963, page 1959)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.3. Irrégularités donnant lieu à rectifications
  • 8.3.11.3.4. Organisation du scrutin
  • 8.3.11.3.4.4. Dépouillement

Lorsque, par suite d'incidents, de nombreux suffrages n'ont pu être recueillis ni décomptés, la majorité absolue des suffrages exprimés est calculée sur la somme des suffrages non recueillis et des suffrages effectivement exprimés. En l'espèce, le candidat élu au premier tour n'ayant pas obtenu un nombre de voix égal à la moitié plus un de ce total. Annulation de l'élection.

(62-250/251/286 AN, 19 février 1963, cons. 2, Journal officiel du 27 février 1963, page 1959)
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