Décision

Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique
Conformité

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 juillet 1960 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, par dérogation aux dispositions de l'article 80 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, de permettre aux juges de paix en service en Algérie nommés après la date de mise en vigueur de cette ordonnance, de bénéficier de mesures d'intégration dans le corps judiciaire unique ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

Décide :

Article premier :
La loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 13 août 1960, page 7599
Recueil, p. 22
ECLI : FR : CC : 1960 : 60.7.DC

Les abstracts

  • 2. NORMES ORGANIQUES
  • 2.3. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DES LOIS ORGANIQUES
  • 2.3.17. Article 64 - Statut des magistrats

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie, dans le corps judiciaire unique.

(60-7 DC, 11 août 1960, cons. 1, Journal officiel du 13 août 1960, page 7599)
  • 5. ÉGALITÉ
  • 5.5. ÉGALITÉ DANS LES EMPLOIS PUBLICS
  • 5.5.2. Égale admissibilité aux emplois publics
  • 5.5.2.1. Accès à la magistrature

La loi organique, prévoyant la possibilité d'intégrer les juges de paix en service en Algérie, nommés après la date de mise en vigueur de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans le corps judiciaire unique aux conditions et selon les modalités prévues par règlement d'administration publique, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution.

(60-7 DC, 11 août 1960, cons. 1, Journal officiel du 13 août 1960, page 7599)
  • 12. JURIDICTIONS ET AUTORITÉ JUDICIAIRE
  • 12.2. STATUTS DES JUGES ET DES MAGISTRATS
  • 12.2.2. Accès aux fonctions judiciaires
  • 12.2.2.6. Situations spécifiques antérieures à l'indépendance de l'Algérie

Loi organique prévoyant la possibilité d'intégration des juges de paix en service en Algérie, nommés après la date de mise en vigueur de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans le corps judiciaire unique aux conditions et selon les modalités prévues par règlement d'administration publique. Conformité de la loi organique à la Constitution.

(60-7 DC, 11 août 1960, cons. 1, 2, Journal officiel du 13 août 1960, page 7599)
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