Décision

Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959

Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice
Non lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 29 avril 1959 par le Président de l'Assemblée nationale d'une résolution portant règlement de ladite Assemblée (dispositions relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice),

Vu l'article 61 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, 19 et 20 ;

Sans examiner la teneur de cette résolution,

Décide :

Qu'eu égard aux termes de l'article 61 susvisé de la Constitution, il n'y a pas lieu pour lui de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ladite résolution, indépendamment de l'ensemble des dispositions du règlement définitif de l'Assemblée nationale.

Journal officiel du 17 mai 1959, page 5093
Recueil, p. 57
ECLI : FR : CC : 1959 : 59.1.DC

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