Décision

Décision n° 58-55 AN du 5 janvier 1959

A.N., Drôme (1ère circ.)
Rejet

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par le sieur Ribadeau-Dumas (Roger), demeurant 177, boulevard Pereire, Paris (17e) , ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Simonnet (Maurice-René), député, lesdites observations enregistrées le 22 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que si le sieur Simonnet a fait apposer à la veille du scrutin un certain nombre d'affiches en dehors des emplacements réglementaires en violation des dispositions du décret du 30 octobre 1958, il n'apparaît pas que cette irrégularité de propagande ait eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;

2. Considérant que si le délégué départemental des associations nationales pour la défense de l'enseignement libre a cru devoir adresser aux parents d'élèves des écoles libres une circulaire précisant que seul parmi les candidats de la circonscription, le sieur Simonnet avait répondu favorablement à l'appel desdites associations, cet envoi n'a pas eu le caractère d'une manœuvre entachant la régularité des opérations électorales ;

Décide :

Article premier :
La requête susvisée du sieur Ribadeau-Dumas est rejetée.

Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.

Journal officiel du 9 janvier 1959, page 676
Recueil, p. 107
ECLI : FR : CC : 1959 : 58.55.AN

Les abstracts

  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.1. Affiches
  • 8.3.3.1.4. Emplacement des affiches

Affichage hors des emplacements assignés au candidat. Irrégularité sans influence sur les résultats au scrutin en raison des circonstances particulières de l'espèce.

(58-55 AN, 05 janvier 1959, cons. 1, 2, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 676)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.3. Campagne électorale - Moyens de propagande
  • 8.3.3.8. Lettres
  • 8.3.3.8.1. Envoi ou diffusion de lettres en faveur de candidats
  • 8.3.3.8.1.4. Lettres envoyées par un parti politique

Envoi d'une circulaire aux parents d'élèves par le délégué départemental des associations nationales pour la défense de l'enseignement libre, précisant que seul le candidat qu'il recommande a répondu favorablement à l'appel de ces associations. Ne constitue pas une manœuvre.

(58-55 AN, 05 janvier 1959, cons. 2, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 676)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.4. Campagne électorale - Pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1. Nature des pressions, interventions, manœuvres
  • 8.3.4.1.3. Interventions d'organismes divers
  • 8.3.4.1.3.4. Associations

Envoi d'une circulaire aux parents d'élèves par le délégué départemental des associations nationales pour la défense de l'enseignement libre, précisant que seul le candidat qu'il recommande a répondu favorablement à l'appel de ces associations. Ne constitue pas une manœuvre.

(58-55 AN, 05 janvier 1959, cons. 2, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 676)
  • 8. ÉLECTIONS
  • 8.3. ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
  • 8.3.11. Contentieux - Appréciation des faits par le Conseil constitutionnel
  • 8.3.11.1. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat
  • 8.3.11.1.5. Irrégularités qui ne modifient pas le résultat en raison des circonstances particulières de l'élection
  • 8.3.11.1.5.3. Propagande

Affichage hors des emplacements assignés au candidat en application du code électoral. Irrégularité sans influence sur les résultats du scrutin, circonstances particulières de l'espèce.

(58-55 AN, 05 janvier 1959, cons. 1, 2, Journal officiel du 9 janvier 1959, page 676)
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