Bilan statistique - Mise à jour du 30 juin 2021

Au 1er semestre 2021, le Conseil constitutionnel a rendu 60 décisions.

Nombre de décisions DC et QPC depuis 2010
2010
64
21
2011
110
23
2012
74
15
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
17
2019
61
22
2020
46
16
Du 1er janvier au 30 juin 2021
41
7
Décisions QPC
Décisions DC
De 2010 au 30 juin 2021
Origine des saisines QPC
Conseil d'État
427
45.1
Cour de cassation
520
54.9
De 1958 au 30 juin 2021
Origine des saisines DC
Président de la République
14
1.3
Premier ministre 
198
18.2
Président de l’Assemblée nationale 
49
4.5
Président du Sénat 
51
4.7
Députés 
456
41.9
Sénateurs
320
29.4
De 2010 au 30 juin 2021
Solutions des décisions QPC
Conformité totale
427
52.7
Conformité avec réserve
96
11.7
Non conformité totale
118
14.4
Non conformité totale ou partielle avec effet différé
110
13.5
Non conformité partielle
36
4.4
Autres décisions
30
3.7
De 1958 au 30 juin 2021
Solutions des décisions DC
Conformité totale
397
49
Conformité avec réserve
30
3.7
Non conformité totale
20
2.4
Non conformité totale ou partielle avec effet différé
2
0.2
Non conformité partielle
359
44
Autres solutions
8
1
De 2000 au 30 juin 2021
Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)
DC
17
30
QPC
74
90
Lois du pays
59
90
Déclassements
19
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
126
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
38
0

Répartition chronologique

Voir le bilan statistique du
au

Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le Conseil constitutionnel a rendu 60 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(49)

Loi ordinaire 3
Question prioritaire de constitutionnalité 41
Loi organique 3
Traité
Règlement des assemblées 1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie 1
Référendum d'initiative partagée

Élections(5)

Élections à l'Assemblée nationale
Élections au Sénat 5
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections

Autres compétences(6)

Compétences outre-mer
Déclassement 6
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1649 Décisions

Élections
3836 Décisions

Autres compétences
534 Décisions

Comprendre les statistiques