Bilan statistique - Mise à jour du
30 juin 2019
Au 1er semestre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 56 décisions
Nombre de décisions QPC et DC depuis 2010
2010
64
24
2011
110
23
2012
74
17
2013
66
22
2014
67
24
2015
68
18
2016
81
18
2017
75
14
2018
64
19
2019
37
8
Décisions QPC
Décisions DC
De 2010 au 30 juin 2019
Origine des saisines QPC
Conseil d'État
373
46
Cour de cassation
439
54
De 1958 au 30 juin 2019
Origine des saisines DC
Président de la République
12
1.2
Premier ministre
183
18.2
Président de l'Assemblée nationale
47
4.7
Président du Sénat
49
4.9
Députés
419
41.7
Sénateurs
294
29.2
De 2010 au 30 juin 2019
Solutions des décisions QPC
Conformité
464
65.7
Non conformité partielle
66
9.4
Non conformité totale
149
21.1
Effet différé
78
11.1
Réserve
113
16
Autres solutions
46
6.5
De 1958 au 30 juin 2019
Solutions des décisions DC
Conformité
406
52.1
Non conformité partielle
347
44.5
Non conformité totale
19
2.5
Réserve
65
8.3
Autres solutions
35
4.5
De 2000 au 30 juin 2019
Délai moyen entre les saisines et les décisions (en jours)
DC
16
30
QPC
74
90
Loi du pays
57
90
Déclassements
18
30
Compétences outre-mer
69
90
Élections législatives
107
0
Élections sénatoriales
126
0
Incompatibilités
52
0
Déchéances
39
0
Répartition chronologique
Voir le bilan statistique du
au
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019, le Conseil constitutionnel a rendu 56 décisions.
Contrôle de constitutionnalité(45)
Question prioritaire de constitutionnalité
37
Loi ordinaire
4
Loi organique
2
Traité
Règlement des assemblées
1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée
1
Élections(11)
Élections à l'Assemblée nationale
9
Élections au Sénat
1
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections
1
Autres compétences(0)
Compétences outre-mer
Déclassement
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Autres textes et décisions
En cumulé depuis 1958
Excel
23.41 Ko