Bilan statistique - Mise à jour du 03 mars 2023

Bilan statistique en temps réel

Répartition chronologique

Voir le bilan statistique du
au

Entre le 1er janvier 2024 et le 21 mai 2024, le Conseil constitutionnel a rendu 40 décisions.

Contrôle de constitutionnalité(25)

Question prioritaire de constitutionnalité 16
Loi ordinaire 4
Loi organique 2
Traité
Règlement des assemblées 1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie 1
Référendum d'initiative partagée 1

Élections(9)

Élections à l'Assemblée nationale 3
Élections au Sénat 6
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections

Autres compétences(6)

Compétences outre-mer
Déclassement 4
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir 1
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel 1
Autres textes et décisions

En cumulé depuis 1958

Contrôle de constitutionnalité
1866 Décisions

Élections
4437 Décisions

Autres compétences
565 Décisions