Bilan statistique - Mise à jour du
03 mars 2023
Bilan statistique en temps réel
Répartition chronologique
Voir le bilan statistique du
au
Entre le 1er janvier 2024 et le 19 avril 2024, le Conseil constitutionnel a rendu 25 décisions.
Contrôle de constitutionnalité(16)
Question prioritaire de constitutionnalité
11
Loi ordinaire
1
Loi organique
1
Traité
Règlement des assemblées
1
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
1
Référendum d'initiative partagée
1
Élections(6)
Élections à l'Assemblée nationale
Élections au Sénat
6
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections
Autres compétences(3)
Compétences outre-mer
Déclassement
2
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel
1
Autres textes et décisions