Bilan statistique - Mise à jour du
03 mars 2023
Bilan statistique en temps réel
Répartition chronologique
Voir le bilan statistique du
au
Entre le 1er janvier 2023 et le 3 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 498 décisions.
Contrôle de constitutionnalité(43)
Question prioritaire de constitutionnalité
33
Loi ordinaire
8
Loi organique
Traité
Règlement des assemblées
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
Référendum d'initiative partagée
2
Élections(450)
Élections à l'Assemblée nationale
448
Élections au Sénat
Élection présidentielle
1
Référendum
Divers élections
1
Autres compétences(5)
Compétences outre-mer
Déclassement
3
Incompatibilité des parlementaires
1
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
1
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Autres textes et décisions