Bilan statistique - Mise à jour du
03 mars 2023
Bilan statistique en temps réel
Répartition chronologique
Voir le bilan statistique du
au
Entre le 1er janvier 2024 et le 8 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a rendu 119 décisions.
Contrôle de constitutionnalité(42)
Question prioritaire de constitutionnalité
31
Loi ordinaire
7
Loi organique
2
Traité
Règlement des assemblées
1
Référendum d'initiative partagée
1
Élections(67)
Élections à l'Assemblée nationale
37
Élections au Sénat
24
Élection présidentielle
Référendum
Divers élections
6
Autres compétences(10)
Loi du pays de Nouvelle-Calédonie
1
Compétences outre-mer
1
Déclassement
5
Incompatibilité des parlementaires
Obligations fiscales
Déchéance de parlementaires
Fins de non-recevoir
1
Avis de l'article 16
Fonctionnement du Conseil constitutionnel
2
Autres textes et décisions