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Les décisions
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-894 QPC du 25 mars 2021
M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le service de protection judiciaire de la jeunesse à l’occasion d’une procédure judiciaire]
Saisine QPC
Le 22 mars, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2021-911 QPC
Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, Article 2
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-892 QPC du 16 mars 2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Vidéo du conseil
Affaire n° 2021-893 QPC du 16 mars 2021
M. Brahim NICOLAS [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l’affaire]