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Vidéo du conseil
Affaire n° 2013-300 QPC du
26 mars 2013
26/03/2013< ; br /> ;[Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale] Chambre de commerce et d'industrie de Brest< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013300qpc.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2013-301 QPC du
26 mars 2013
26/03/2013< ; br /> ;[Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer] Mme Annick D. épouse L. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013301qpc.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2013-314 QPC du
2 avril 2013
02/04/2013< ; br /> ;[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] M. Jeremy F. < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013314PQPC.htm
Vidéo du conseil
Affaire n° 2013-302 QPC du
2 avril 2013
02/04/2013< ; br /> ;[Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion] M. Laurent A. et autres < ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013302QPC.htm