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Affaire n° 2018-705 QPC du 2 mai 2018
02/05/2018< ; br /> ;[Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction] Mme Arlette R. et autres< ; br /> ;< ; br /> ;< ; br /> ; http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018705QPC.htm