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Les décisions
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6431 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 8 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6430 AN
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaires n° 2024-1117/1118 QPC du 7 janvier 2025

Code pénal
Article 413-4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000

Saisine AN
Le 3 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6429 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1129 QPC
Code électoral, 1° de l'article L. 230 ; article L. 236
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 3 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1128 QPC
Code monétaire et financier, Premier alinéa de l'article L. 621-12 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Affaires en instance
Saisine AN
Le 2 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6428 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 2 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6427 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 31 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6426 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 27 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6425 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 27 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6424 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 24 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6423 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 23 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6422 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6421 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6420 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6419 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6418 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 18 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6417 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6416 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6415 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2024-6414 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1127 QPC
Code de la santé publique, Article L. 3222-5-1, sauf les deux premières phrases du paragraphe I
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Le Conseil constitutionnel vous souhaite une bonne et heureuse année 2025.
Saisine QPC
Le 10 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1126 QPC
Code de l'environnement, Second alinéa de l'article L. 411-2-1
Affaires en instance
Vidéo du conseil
Affaire n° 2024-1116 QPC du 10 décembre 2024

Code général des impôts
Les mots « exerçant à titre individuel » figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1125 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Article 230
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1123 QPC
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 6 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2024-1124 QPC
Code des douanes, Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023
Affaires en instance