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Les décisions
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1137 QPC
Code de la défense, Cinquième alinéa de l'article L. 4137-1
Affaires en instance
Saisine AN
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6486 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6481 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6482 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6483 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6484 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6485 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6480 AN
Affaires en instance
Saisine DC
Le 7 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire DC suivante :
2025-874 DC
Loi de finances pour 2025
Affaires en instance
Saisine AN
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6475 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6476 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6477 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6478 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 6 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6479 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1136 QPC
Code de procédure pénale, Alinéas 1er à 4 de l'article 114 dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6468 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6469 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6470 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 4 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6471 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6472 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6473 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6474 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6464 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6465 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6466 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6467 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 30 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6461 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 30 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6462 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 30 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6463 AN
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 30 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1135 QPC
Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, Article 9 dans sa version initiale, applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951
Affaires en instance
Saisine QPC
Le 29 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2025-1134 QPC
Code de procédure pénale, Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Affaires en instance
Saisine AN
Le 29 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6459 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 29 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6460 AN
Affaires en instance

Colloque ‘Les règles de financement de la vie politique Où en sommes-nous ? Où allons-nous ?’
Saisine AN
Le 28 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6458 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6451 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6452 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6453 AN
Affaires en instance
Saisine AN
Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire AN suivante :
2025-6454 AN
Affaires en instance