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04/07/2017
[Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre] Communauté de communes du pays roussillonnais


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017644QPC.htm

04/07/2017
[Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion] M. Alexis K. et autre


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017646_647QPC.htm

04/07/2017
[Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] M. Gérard B.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017645QPC.htm

27/06/2017
[Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] M. Amar H. et autre


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017643_650QPC.htm

27/06/2017
[Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] M. Alain C.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017642QPC.htm

23/06/2017
[Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] M. Jacques R. et autres


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017634QPC.htm

20/06/2017
[Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] Société Horizon OI et autre


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017641QPC.htm

13/06/2017
[Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] Mme Yamina B.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017639QPC.htm

13/06/2017
[Condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI] M. Gabriel A.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017640QPC.htm

06/06/2017
[Refus d’accès à une enceinte sportive et fichier d’exclusion] Association nationale des supporters


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017637QPC.htm

06/06/2017
[Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte] M. Gérard S.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017638QPC.htm

30/05/2017
[Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou report d’imposition] Société Edenred France


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017636QPC.htm

30/05/2017
[Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d’urgence] M. Émile L.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017635QPC.htm

30/05/2017
[Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] Association En marche !


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017651QPC.htm

23/05/2017
[Rémunération des ministres du culte en Guyane] Collectivité territoriale de la Guyane


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017633QPC.htm

23/05/2017
[Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté] Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm

16/05/2017
[Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] Association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017631QPC.htm

02/05/2017
[Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] M. Olivier D.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017630QPC.htm

02/05/2017
[Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] Société FB Finance


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017629QPC.htm